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Le CNEFOP disparaît au profit de France Compétences au 1er janvier 2019, qui va travailler avec le COFRAC sur les certifications /labellisations qui vont rester en vigueur.
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Comment obtenir une certification pour votre organisme de formation ?
Les obligations des organismes de formations ou formateurs indépendants
Les responsabilités qui incombent aux formateurs ou organismes de formation requièrent quelques démarches administratives. Quel que soit votre statut, la déclaration de votre formation est enregistrée par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un numéro d'enregistrement est attribué lors de cette démarche, que vous devez conserver. De plus, il vous incombe de déposer chaque année un bilan financier et pédagogique de votre activité.
Ces procédures constituent les seules obligations essentielles pour exercer l'activité de formation, sans nécessité d'obtenir une certification spécifique au préalable.
Cependant, si vous souhaitez bénéficier de financements, certaines obligations supplémentaires doivent être respectées, à savoir :
- Présenter clairement le plan de formation, incluant ses objectifs, les compétences enseignées, les prérequis, la durée et le lieu.
- Distribuer un livret d'accueil ainsi qu'un règlement intérieur.
- Présenter une feuille de présence émargée.
- Délivrer une attestation à la fin de la formation.
Qu'est-ce qu'une certification CNEFOP ?
À l'ère de Qualiopi, il est possible que vous ayez déjà entendu parler des labels ou des certificats CNEFOP, ainsi que des modalités d'audit aménagées.
Le CNEFOP, ou Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles, était une entité regroupant l'État, les régions, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et divers acteurs du domaine de la formation professionnelle. Ses objectifs incluaient la consultation sur l'ensemble des textes légaux et réglementaires dans ce domaine, la concertation, et l'évaluation des politiques liées à l'emploi, la formation professionnelle initiale et continue, ainsi que l'orientation tout au long de la vie.
Le 1er janvier 2019, le CNEFOP a fusionné avec la Commission Nationale de la Certification Professionnelle et le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels pour former France compétences. Cette fusion résulte de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, faisant de France compétences l'unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Le CNEFOP est particulièrement reconnu par les organismes de formation, les formateurs indépendants et les CFA en raison de ses certifications et labels de qualité jugés satisfaisants au Décret du 30 juin 2015. Ces certifications et labels permettent, encore aujourd'hui, de bénéficier d'une procédure simplifiée de référencement au Datadock : contrairement à d'autres organismes de formation, ils n'ont pas à fournir les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs, mais doivent simplement justifier de leur certification dans le Datadock.
