Comment déclarer son organisme de formation en tant que formateur indépendant ?
Cette étape incontournable est essentielle pour obtenir le numéro NDA. La législation régissant les prestataires de formation exige également la réalisation d'un bilan pédagogique et financier, une éventuelle demande d'exonération de TVA, la tenue d'une comptabilité, ainsi que la justification de la certification au métier de formateur freelance.
Une fois que vous avez franchi le cap pour devenir formateur indépendant, des démarches administratives sont nécessaires pour obtenir votre numéro unique d'activité professionnelle. Que vous exerciez en tant que travailleur indépendant ou sous forme de société, dès que vous dispensez des formations à des salariés, des demandeurs d'emploi ou d'autres travailleurs, la détention d'un numéro d'identification unique est obligatoire : le numéro NDA, également connu sous le nom de numéro de déclaration d'activité.
Cette obligation légale est stipulée par les articles L6351-1 et suivants du Code du travail, que vous avez probablement étudiés au cours de votre formation pour devenir formateur freelance.
Si vous souhaitez être accompagné pour obtenir votre NDA, n'hésitez pas à nous contacter.
Qu'est-ce que l'Agrément & NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est un identifiant unique attribué aux organismes de formation en France. Décerné par la DREET suite à la déclaration d'activité, il constitue une preuve de conformité aux exigences légales et réglementaires en matière de formation professionnelle.
Pourquoi est-il essentiel pour créer un organisme de formation ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité revêt une importance cruciale pour plusieurs raisons :
- Il atteste de la conformité de l'organisme de formation aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
- Il est nécessaire pour obtenir la certification Qualiopi (conformément à l'article L.6316-1 du code du travail).
- Il doit figurer sur tous les documents commerciaux et administratifs de l'organisme de formation, tels que les devis, les factures, les conventions de formation, etc.
Combien de temps faut-il pour obtenir un NDA ?
La durée nécessaire pour obtenir un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) en France peut varier en fonction de divers facteurs. En général, le processus implique plusieurs étapes, dont la soumission de la déclaration d'activité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui joue un rôle dans la délivrance du NDA.
L'obtention du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) n'est pas immédiate. Après le dépôt du dossier auprès de la Direccte, il est généralement nécessaire d'attendre entre 2 et 3 mois pour recevoir le NDA. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail de la DRIEET.
